L’Assomption ; 9. La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. La rémunération due pour les jours fériés est déterminée en fonction des heures de travail que le travailleur aurait normalement dû prester si ces jours avaient été des jours de travail. La règle est la suivante : si le jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) mais que l’entreprise travaille ce jour-là, le congé payé pris est décompté normalement comme un congé payé pour le salarié. Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés. Hormis le 1 er mai, lorsqu’un jour férié est travaillé, cela ne donne pas droit à une majoration de salaire. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le 1erjanvier ; 2. Dans le cas particulier de travail le 1er mai, l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une indemnité venant s'ajouter au montant du salaire correspondant au travail accompli, mise à la charge de l'employeur. où le travail ne peut être interrompu - Ceux et celles qui travaillent ce jour là ont droit à leur salaire habituel + une indemnité é… Commerces et jours fériés : la rémunération. Si la durée du travail habituelle du salarié inclut des heures supplémentaires (ex. La définition vaut pour le salaire de base et pour les majorations, primes et indemnités de toute nature dues aux salariés permanents, au titre de la convention collective ou des usages en vigueur. Le 1er mai est un jour férié et chômé. Le point sur les droits des salariés. Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni … Les jours fériés travaillés ne doivent bénéficier d'une majoration de rémunération que si la loi ou une convention collective le prévoient. Non, la récupération d’un jour férié travaillé est interdite. Ces dispositions sont d’ordre public. Habituellement chômé, le jour férié peut toutefois être travaillé. La Toussaint ; 10. Aucune disposition du code du travail ne prévoit le chômage obligatoire des « jours de ponts ». Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Si le jour férié est chômé (non travaillé), cela ne doit impliquer aucune perte de salaire pour les salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. assurances, Gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés en CDI comme en CDD de travailler (sauf certains secteurs – commerces, services, restauration-hôtellerie, transports publics, police, hôpitaux, tourisme etc. . 145-95 Comment calculer la rémunération d’un jour férié travaillé ? S'agissant des trois jours fériés non garantis, ils sont accordés selon les modalités suivantes : le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d'un jour de compensation ; si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, le jour férié doit être indemnisé au même titre que les autres jours d'absence. consommation, ... "Droit finances : Jours ouvrables et jours ouvrés". Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Dans les entreprises de droit commun, les jours fériés travaillés ne doivent bénéficier d'une majoration de rémunération que si la convention collective le prévoit. Le jour de Noël. Se pose alors la question de la rémunération du jour férié travaillé ou celle du décompte des jours de congé en jours ouvrables par exemple. De ce fait, les jours fériés légalement reconnus diffèrent d'un canton à l'autre. Le 14 juillet ; 8. Journée de solidarité et lundi de Pentecôte travaillé, Indemnités journalières maternité - Calcul et montant des IJ SS, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Si vous travaillez le 1er mai dans l'hypothèse où l'activité ne peut être interrompue dans votre établissement ou votre service, vous bénéficiez d'une rémunération majorée de 100% (4). Un employé qui travaille le 1 er mai à la fin du mois doit percevoir son salaire et une indemnité égale à son salaire en prenant en compte le nombre d’heures de travail. Bon à savoir : en vertu de l'article L. 3133-1 du Code du travail, les jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Rémunération Qu’ils soient travaillés ou chômés, les jours fériés ordinaires sont rémunérés, dès lors qu’ils tombent sur un jour habituellement travaillé et que le salarié a plus de 3 mois d’ancienneté à votre domicile. L'indemnité est à la charge de l'employeur. Ces dérogations sont réservées aux catégories d’exploitation dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Bon à savoir : en vertu de l'article L. 3133-1 du Code du travail, les jour À défaut de précision, les jours fériés sont travaillés. En vertu des dispositions de l'article L. 3134-10, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent occuper leurs salariés les dimanches et jours fériés, aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus. Il n’y a pas de droit à un congé supplémentaire puisque le jour férié est un jour travaillé dans l’entreprise. La réponse varie en fonction du taux d’activité et du mode de rémunération du travailleur. Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement (permanent, saisonnier ou ouvert plus de neuf mois). Cas général; Cas particulier du 1er mai; Cas général. Jours chômés et rémunération. Travailler un jour férié : définition, réglementation, rémunération…. Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail (Code du travail, art. Mais tous ne connaissent pas le même régime de rémunération : il y a des jours fériés chômés, des jours fériés chômés payés, des « ponts »… Les conventions collectives, accords collectifs ou usages prévoient en règle générale que les jours fériés ne sont pas travaillés, et prévoient, à ce titre, une indemnisation. La jurisprudence (voir notamment l'arrêt n° 96-45601 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 7 avril 1999) considère que le paiement des majorations pour travail des jours fériés peut intervenir plus tard que la paie du mois au cours duquel ces jours ont été travaillés dès lors que ce décalage est la conséquence de l'organisation du service de paie et de la pratique en vigueur dans l'entreprise. Si le jour férié n'est pas travaillé mais simplement chômé, ce chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Une convention collective peut, par exemple, prévoir une majoration de 100 % de la rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés. Le point sur l'indemnisation et le paiement des jours fériés travaillés dans les entreprises. 1 an. Pour les jours fériés cantonaux, la question se pose de savoir s’il y a obligation pour l’employeur de rémunérer le temps de travail perdu lors d’un jour férié. La loi sur le travail l'assimile au dimanche. Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. Bon à savoir : à titre d'exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30/4/1997 prévoit que, dans les établissements permanents, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai, de 8 jours fériés par an. 20a de la loi sur le travail, les cantons peuvent assimiler au maximum huit autres jours fériés au dimanche. Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire doivent être précisés dans le contrat de travail. - 1er mai: c’est un jour férié légal et obligatoirement chômé c’est-à-dire un jour de repos obligatoire. L’indemnité versée pour chaque jour férié est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé. Comment calculer ses heures supplémentaires, Temps de pause au travail : les règles à respecter, Négocier un aménagement du temps de travail. Il convient de vérifier ce que prévoit la convention collective pour l'indemnisation des jours fériés.
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